 |
Catégories |
 |
|
|
Recherche rapide |
|
|
|
Fabricants |
|
|
|
|
|
|
 |
Conditions
Générales de Vente |
Art 1 – CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de
définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles
sont conclues les ventes entre la Sté EQUITECH et ses clients.
1..2 Sauf dispositions expresses écrites contraires accordées par
EQUITECH à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions
décrites ci-dessous, et toute commande vaut acceptation de nos
conditions générales de vente par nos clients.
1.3 Tous nos produits sont utilisés sous la seule responsabilité des
acheteurs et seule la garantie des produits vendus peut être mise en
application. |
Art 2 – LIVRAISON
2.1 Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
Toutefois, EQUITECH s’efforce de respecter les délais indiqués sur
l’acceptation de la commande. Tout retard par rapport aux délais de
livraison prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande
acceptée, ni donner lieu au versement par EQUITECH au client
concerné, de pénalités, dommages et intérêts ou indemnités.
2.2 Risques
La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l’acquéreur,
soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe
des articles à l’acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur
entraîne immédiatement transfert des risques à l’acquéreur. En
conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu
aux risques et périls de l’acheteur.
2.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises ou d’articles
manquants, d’ effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du
transporteur. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du
transporteur dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises.
2.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du
transporteur telles que décrites à l’article 2.3 en cas de vices apparents
ou d’articles manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature,
portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par EQUITECH que si
elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception
dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Il appartient
à l’acheteur de fournir toutes les justificatifs quant à la réalité des
vices ou articles manquants constatés.
2.5 Délai de rétraction
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables (à compter du jour de la réception des articles ) pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être préalablement signalé à EQUITECH, par téléphone au 03 86 88 40 85, ou par e-mail à info@equitech.fr indiquant vos coordonnées, l'objet de votre réclamation et la référence de votre commande. Le ou les produits devront être retournés en Colissimo Recommandé aux frais du consommateur à : EQUITECH 2 rue des blés d’or Courroy 89260 Perceneige France. Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Toute marchandise qui aura été abîmée, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée.
|
Art 3 - PRIX ET RENSEIGNEMENT TECHNIQUES
3.1 Les prix et renseignements techniques; poids, dimensions etc..
figurant sur les tarifs, notices, catalogues, sur notre site Internet, ou
tout autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif.
3.2 Le prix des articles vendus par EQUITECH sont ceux en vigueur
au jour de la commande.
Nos prix catalogue s’entendent net TTC départ nos entrepôts situés à
Courroy PERCENEIGE (89260) sauf convention expresse écrite
contraire et peuvent varier sans préavis de notre part. les frais de transport
sont à la charge de l’acheteur et seront facturés en sus du prix de
la commande et sur la même facture que celle-ci |
Art 4- MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Sauf convention expresse écrite contraire accordée par EQUITECH
le solde du paiement des articles commandés doit s’effectuer au jour de
la livraison.
4.2 A la commande un acompte de 50% est demandé et le solde à la
livraison. |
Art 5 - GARANTIE
5.1 La société EQUITECH garantit toutes ses marchandises contre tout
vice de fabrication. Les défauts et détériorations des marchandises livrées
survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur
destination et/ou dus à l’usure naturelle, à un accident ou une modification
du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due
par EQUITECH.
5.2 Au titre de la garantie des vices cachées EQUITECH ne sera tenue
que du remplacement, sans frais, des marchandises viciées sans que
l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommage et intérêt ni intenter
une action judiciaire à l’encontre de la société. |
Art 6 – RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Les marchandises vendues par EQUITECH ne deviendront la propriété
de l’acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues par
celui-ci. Seul l’encaissement effectif vaudra paiement.
EQUITECH se réserve la propriété des articles vendus jusqu’à complet
paiement de l’intégralité du prix convenu y compris les services annexes
et notamment les frais de transport lorsqu’ils sont dus par l’acheteur.
6.2 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue
entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exigibilité
immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette
commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison.
L’ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est
à la charge exclusive de l’acheteur. |
Art 7 – ELECTION DE DOMICILE
EQUITECH élit domicile à son siège social : 2 Rue des Blés d’Or –
89260 COURROY (PERCENEIGE). |
Art 8 – TRIBUNAL COMPETENT
8.1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable
dans les huit jours qui suivent la date de survenance dudit litige.
8.2 A défaut d’accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions
judiciaires.
8.3 Si le litige oppose EQUITECH à un autre commerçant, les parties
conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de
commerce de SENS. |
Art 9 - RENONCIATION
Le fait pour EQUITECH de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à
se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses. |
| |
|
|
|
|
|
| vide |
|
|
|
|
